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Présentation Générale

Qu'est ce qu'on Contrat de Rivière ?

Un Contrat de Rivière est un programme d’actions sur 7 ans sur un territoire donné (en général un bassin versant de cours d’eau), par lequel les collectivités occupant ce territoire s’engagent à réaliser une série d’actions concernant l’eau et les milieux aquatiques. Outres ces collectivités (qui la plupart du temps se regroupent au sein d’une structure intercommunale de type Syndicat Mixte, « porteur » du contrat de Rivière), les autres signataires du Contrat (services de l’état, Région, Département…) s’engagent à accompagner financièrement et/ou techniquement le porteur du Contrat de Rivière dans la réalisation des actions du Contrat de Rivière.

L’élaboration du Contrat de Rivière comprend plusieurs étapes :

Réalisation d'un dossier sommaire de candidature, confiée généralement à un bureau d'étude, faisant le point des connaissances et problèmes rencontrés sur le bassin versant. C'est la validation de ce dossier par une instance nationale appelée "Comité National d'Agrément"
Réalisation d’études complémentaires (hydraulique, piscicole, paysagère…) visant à déterminer l’état du milieu et les principaux enjeux du territoire.
Sur la base de ce diagnostic, élaboration du programme d’action le plus adapté aux enjeux mis en évidence
Chiffrage prévisionnel des actions prévues, et discussions avec les partenaires financiers afin de déterminer leurs possibilités d’intervention pour chacune de ces actions. Chaque action prévue fait l’objet d’une « fiche-action », qui comprend une présentation de l’action, son coût prévisionnel, son maître d’ouvrage et le montant de la participation financière des partenaires du Contrat.
Elaboration du document final (qui est constitué d’une synthèse des études préliminaires et de l’ensemble des fiches-actions) et signature par l’ensemble des partenaires sous l’autorité du Préfet,
Après signature, réalisation du plan d’action pluriannuel. On parle de « phase opérationnelle ».

Les fiche-actions du Contrat de Rivière sont classées en 3 volets :

- Volet A « Qualité de l’eau » : Ce volet contient les actions relatives à la l’amélioration de la qualité physico-chimique de l’au des cours d’eau. Il se divise en 3 sous-volets que l’on peut décrire de la façon suivante :

o Sous-volets A-1 et A-2 : sont rassemblés ici les actions relatives à l’assainissement des communes du territoire : construction de stations d’épuration, extension de réseau, etc. La maîtrise d’ouvrage de ces actions revient à la commune ou la communauté de communes concernées, le Syndicat Mixte Veyle Vivante n’intervenant que pour l’obtention de subventions dans le cadre du Contrat de Rivière.

o Sous-volet A-3 : concerne les actions consacrées à la lutte contre les pollutions dites « diffuses » hors rejets domestiques, principalement par les pesticides.

- Volet B « protection et aménagement des milieux aquatiques » : les actions contenues dans ce violet peuvent elles–même être subdivisées de la façon suivante

o Sous volet BI-1 et BI-2 « préservation et restauration de la qualité physique et écologique des milieux aquatiques » : contient les actions visant à améliorer les fonctionnalités écologiques du cours d’eau et des milieux aquatiques qui y sont liés. Exemples : création de frayères à brochet, renaturation de cours d’eau, etc.

o Sous-volet BI-3 « Valorisation des milieux aquatiques » : se trouvent ici les actions visant à aménager les bords de cours d’eau ou autres milieux aquatiques pour l’accueil du public, ou à des fins pédagogiques.

- Volet C « Fonctionnement et communication » : parmi les actions de communication listées dans ce volet, citons la réalisation d’animations auprès des écoles du territoire, l’élaboration et la distribution de documents de communication et la création du site Internet. Font également l’objet de fiche-actions les postes du personnel du Syndicat.

Historique de la mise en place du Contrat de Rivière Veyle

L’idée de la mise en place d’un contrat de rivière date de 1998, époque à laquelle plusieurs réunions d’information et de réflexion regroupant les trois anciens syndicats intercommunaux de curage (de la fusion desquels sera issue l'actuel syndicat), les communes, la DDAF, le Conseil Général, le Conseil Régional et l’Agence de l’Eau ont eu lieu.
Les problématiques ayant déclenché cette réflexion sont multiples ; cependant, certaines semblent avoir été particulièrement motrices :

Des problèmes importants de qualité de l’eau, mis en avant notamment par l’étude réalisée par le Conseil Général en 1997 montrant un problème d’eutrophisation marqué, ainsi que par des problèmes récurrents de pollutions accidentelles entraînant des mortalités piscicoles.
Des débordements fréquents à l’aval, accentués par les crues de la Saône sur Pont de Veyle et Grièges, et la crainte d’aggravations dues au délabrement des ouvrages hydrauliques et à l’absence de gestion concertée des flux d’eau mont-aval.
Des besoins en terme d’assainissement pour les communes.

Les dates importantes dans la mise en place du contrat de rivière :

1998 : Les trois syndicats décident de se lancer dans la procédure contrat de rivière qui semblait répondre à leur attentes. La possibilité de mettre en place une procédure de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) a été à l’époque écartée car jugée peu opérationnelle et dans la mesure où les conflits d’usages de l’eau n’étaient pas jugés critiques sur le bassin versant. Sous la maîtrise d’ouvrage du SIAE de la Basse Veyle, le bureau d’étude EPTEAU est retenu pour réaliser le dossier sommaire de candidature afin de faire le point des connaissances actuelles et des problèmes rencontrés sur le bassin versant.
Août 1999 : finalisation du dossier sommaire de candidature.
8 octobre 1999 : validation du dossier sommaire de candidature par le Comité d’Agrément. A la suite, les trois Syndicats ainsi que cinq communes périphériques (Bourg en Bresse, Saint André de Bagé, Replonges, Saint Julien sur Veyle et Châtillon la Palud) se regroupent au sein d’un Syndicat mixte chargé de l’élaboration du contrat de rivière.
13 juillet 2000 : Arrêté Préfectoral de création du Syndicat mixte pour l’aménagement et la mise en valeur du bassin versant de la Veyle et de ses affluents (Veyle vivante).
3 août 2000 : constitution du comité de rivière.
Septembre 2000 : recrutement du chargé de mission pour lancer les études complémentaires, élaborer le contrat de rivière et lancer une dynamique de bassin versant.
Janvier 2001 : lancement des premières études complémentaires
11 Juillet 2003 : validation à l’unanimité du contrat de rivière par le comité de rivière

Les Instances de pilotage du Contrat de rivière

Le Comité de Rivière

Le comité de Rivière se veut une instance de concertation entre le Syndicat porteur du contrat de rivière et l’ensemble des partenaires et instances pouvant être concernés par les domaines de compétence couverts par ce dernier. Les débats sont organisés autour des grandes orientations politiques du syndicat, qui sont soumises à discussion dans un souci de concertation et de démocratie locale.
La loi oblige tout syndicat de Rivière à réunir son comité de rivière au moins une fois par an. Sa composition est fixée par Arrêté préfectoral.

Composition du Comité de Rivière :

M. Le Préfet de Département
M. Daniel CRETIN, Président du Syndicat Mixte Veyle Vivante
Le Président du Conseil Régional Rhône Alpes
Le Président du Conseil Général de l'Ain
Le Président de l'EPTB Saône-Doubs
Les Présidents des 6 structures intercommunales compétentes dans le domaine de la distribution de l'eau potable concernant le territoire
Les Président des 3 Chambres consulaires de l'Ain (Agriculture, Métiers, Commerce et Industrie)
Le représentant de la Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) pour l'Ain
Le Président de la Fédération pour la Pêche et les Milieux aquatiques de l'Ain
3 représentants des Associations pour la pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (APPMA)
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ain
le représentant de l'association des Moulins de l'Ain
Le Président du Comité Départemental du Tourisme
Le Président du Syndicat des Propriétaire d'Etangs de la Dombes
Le Président du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) de l'Ain
Le directeur de la société des autoroutes Paris Rhin Rhône
Le Président Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale de l'Ain
Les représentants des services déconcentrés de l'Etat: DRIRE, DDAF, DIREN, DDE, DDASS et ONEMA
Le directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
Le directeur du service navigation Rhône Saône

Le Comité de Pilotage

Le comité de pilotage est une instance non décisionnelle (aucune délibération n’est prise pendant cette réunion) mais demeure néanmoins un organe de fonctionnement essentiel du syndicat. En effet, cette instance réunit le bureau exécutif du Syndicat avec l’ensemble des partenaires institutionnels et financiers du Contrat de Rivière.

C’est lors de ces réunions que sont confrontées les orientations politiques prises au niveau du Syndicat et les politiques globales de nos partenaires (Conseils généraux et régionaux, agence de l’eau, état principalement), permettant de déterminer quels projets et orientations sont susceptibles d’être financés, et à quelle hauteur. C’est sur la base des compromis arrêtés en comité de pilotage que seront élaborées les propositions soumises au vote du comité syndical qui reste l’instance décisionnelle in fine.

Le comité de pilotage est présidé par M. Daniel CRETIN et se réunit en moyenne 1 à 2 fois par an en fonction des besoins.

Composition du Comité de Pilotage :

Bureau exécutif du Syndicat
Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
Région Rhône Alpes
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
Direction Régionale de l'Environnement
Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Fédération de Pêche de l'Ain
Chambre d'Agriculture de l'Ain

Cette composition est donnée ici à titre indicatif et peut varier en fonction de l'ordre du jour.