Les actions

Les PAEC sont des dispositifs contractuels proposés aux agriculteurs d'un territoire donnés, par lequel les volontaires s'engagent à respecter pendant 5 ans un cahier des charges contraignant à vocation écologique ou de développement durable (protection d'espèces ou de milieux menacées, diminution des intrants, protection des sols...) en échange d'une rémunération adaptée.

Les collectivités ont la possibilité de se porter "opérateur" de ce dispositif sur tout ou partie de leur territoire de compétence, assumant le choix des mesures et assurant l'animation nécessaire à la promotion du PAEC et au montage individuel des dossiers chez les agriculteurs volontaires.

Le dispositif est majoritairement financé par les fonds européen FEADER dans le cadre du second pilier de la Politique Agricole Commune (PAC), et, dans le cas spécifique du PAEC de la Veyle, co-financé par l'Etat via le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA).

Au cours de la campagne de contractualisation qui s'est déroulée en 2023, le SMVV a ainsi proposé aux agriculteurs exploitants la /zone d'Arrêté Préfectoral de Biotope de la Basse Veyle/ des mesures consacrées à la préservation et la restauration des prairies des prairies, ainsi que la création de mares.

9 agriculteurs se sont ainsi engagés dans le dispositif, pour un montant total de 175 070 € engagés, pour 202 ha de surfaces engagées (soit environ 1/4 de la surface ouverte à contractualisation). Ce niveau de contractualisation a permis de consommer l'intégralité de l'enveloppe financière disponible.